UNION EUROPEENNE-INFOS

Adoption d'un rapport sur les activités illégales de la CIA en Europe

2007-02-15T16:55:00.000+01:00

Le Parlement européen a adopté, en assemblée plénière, mercredi 14 février 2007, le « Rapport sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers », publié le 30 janvier dernier par une commission temporaire du parlement, et rédigé sous la conduite de Giovanni Claudio Fava.

La commission dirigée par M. Fava a travaillé durant douze mois, s'est réunie à 30 reprises et a envoyé plusieurs de ses membres en délégation dans divers États membres de l'Union européenne. Elle a également procédé à plus de 200 auditions et « épluché » des milliers de documents avant que le rapporteur puisse élaborer le texte soumis ce jour à la séance plénière du Parlement. Le rapport a finalement été adopté par 382 voix pour, 256 contre et 74 abstentions, dans une version assez proche de la rédaction de M. Fava : l'assemblée a notamment adopté, à une faible majorité, un amendement constatant l'impossibilité de conclure au sujet d’éventuels « centres de détention secrets basés en Pologne ».

La commission a établi l'existence, entre la fin de l'année 2001 et la fin de l'année 2005, d'au moins 1 245 vols organisés par la CIA et ayant soit simplement survolé l'espace aérien européen, soit ayant fait des escales sur des aéroports situés sur le territoire d'États membres de l'Union. Le rapport fait état d'au moins 21 cas de « restitutions extraordinaires » dont les « victimes » auraient été transférées dans un centre de détention américain après avoir transité dans un pays européen ou même ayant résidé dans un pays européen au moment de leur enlèvement.

Selon le rapport, dans la majorité des cas de « restitutions extraordinaires » analysés par la commission, les services de renseignement américains auraient fait usage de détention au secret et auraient recouru à la torture, ce qui constituerait « un instrument illégal utilisé par les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme » et condamment par ailleurs « l'acceptation et la dissimulation de cette pratique, en plusieurs occasions, par les services secrets et les autorités gouvernementales de certains pays européens ».

Le rapport fustige en outre la « passivité » dont auraient fait preuve certains gouvernement européens face à ces pratiques qualifiées d’« illégales », citant nommément la mauvaise volonté des gouvernements autrichien, italien, polonais, portugais et britannique lors de l'enquête menée par les représentants de la commission provisoire. Il cite par ailleurs des cas de restitution illégales ou de vols de la CIA impliquant l'Allemagne, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, la Roumanie, la Suède et, en dehors de l'Union, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et la Turquie.

Le rapport recommande donc au Conseil européen de faire à son tour procéder à une enquête formelle, et souhaite que les 27 États membres de l'Union européenne publient « une déclaration demandant clairement et avec force au gouvernement américain de mettre un terme aux pratiques des détentions et des restitutions extraordinaires ». Le rapport souhaite en outre que des sanction ssoient imposées contre les États membres qui seraient « reconnus coupables de violation des droits fondamentaux ».

Le rapport demande également la fermeture du camp américain de Guantanamo et demande aux 27 États membre de l'Union de faire pression pour « obtenir le retour de leurs citoyens et résidents détenus illégalement par les autorités américaines ».

Réagissant à l'adoption de ce rapport, Franco Frattini, commissaire européen chargé de la Justice, a à son tour estimé nécessaire le lancement de nouvelles enquêtes, notamment au sein des États membres de l'Union mis en cause dans le rapport, et qu’« il appartient aux gouvernements de révéler la vérité, même si cette vérité dérange ». Il a également appelé une meilleure coopération entre les États-Unis et l'Union européenne en matière de sécurité et de respect des droits des personnes.

Hans-Gert Pöttering élu

2007-01-19T18:07:00.000+01:00

Le démocrate-chrétien allemand Hans-Gert Pöttering a été élu président du Parlement européen.

Le taux d’inflation annuel de la zone euro stable à 1,9%

2007-01-17T19:06:00.000+01:00

Décembre 2006
Le taux d’inflation annuel de la zone euro stable à 1,9%
L’UE stable à 2,1%

Le taux d’inflation annuel de la zone euro s’est élevé à 1,9% en décembre 2006, inchangé par rapport à novembre. Un an auparavant, il était de 2,2%. Le taux d’inflation mensuel a été de 0,4% en décembre 2006. Le taux d’inflation annuel de l’UE a été de 2,1% en décembre 2006, inchangé par rapport à novembre. Un an auparavant, il était également de 2,1%. Le taux d’inflation mensuel a été de 0,4% en décembre 2006.

Ces chiffres sont publiés par Eurostat, l’Office statistique des Communautés européennes.

Excédent de 3,1 milliards d’euros du commerce extérieur de la zone euro

2007-01-17T19:03:00.000+01:00

Novembre 2006
Excédent de 3,1 milliards d’euros du commerce extérieur de la zone euro
Déficit de 12,4 milliards d’euros pour l’UE25

D’après les premières estimations pour le mois de novembre 2006, la zone euro (ZE12) a enregistré un excédent du commerce extérieur de 3,1 mrds d’euros avec le reste du monde, comparé à -2,0 mrds en novembre 2005. Le solde enregistré au mois d'octobre 2006 avait été de +3,0 mrds, contre +0,1 mrd en octobre 2005. En novembre 2006, les exportations, corrigées des variations saisonnières, ont augmenté de 1,7% par rapport à octobre 2006, tandis que les importations ont baissé de 0,1%.

Les premières estimations du solde des échanges extra-UE251 pour le mois de novembre 2006 indiquent un déficit de 12,4 mrds d’euros, contre -14,7 mrds en novembre 2005. Au mois d'octobre 2006, le solde avait été de -12,9 mrds, contre -11,0 mrds en octobre 2005. En novembre 2006, les exportations, corrigées des variations saisonnières, ont progressé de 2,0% par rapport à octobre 2006 , tandis que les importations ont reculé de 0,1%.

Ces données sont publiées par Eurostat, l’Office statistique des Communautés européennes.

En % du PIB, les dépenses de R&D de l’UE27 sont restées stables à 1,84% en 2005

2007-01-12T14:42:00.000+01:00

En % du PIB, les dépenses de R&D de l’UE27 sont restées stables à 1,84% en 2005
En termes réels, les dépenses de R&D dans l’UE27 ont progressé de 1,5% par an entre 2001 et 2005

En 2005, l’UE27 a dépensé un peu plus de 200 milliards d'euros au titre de la recherche et du développement (R&D). L’intensité de R&D (mesurée par la part des dépenses en pourcentage du PIB) s’est établie dans l’UE27 à 1,84%, inchangée par rapport à 2004. L’intensité de R&D est restée nettement inférieure dans l'UE27 à celle des autres grandes économies. En 2004, les dépenses de R&D représentaient 2,68% du PIB aux États-Unis et 3,18% au Japon, tandis qu’elles atteignaient 1,34% en Chine en 2005. En termes réels, les dépenses3 de R&D dans l’UE27 ont augmenté en moyenne de 1,5% par an entre 2001 et 2005, contre 1,7% aux États-Unis et 2,0% au Japon entre 2001 et 2004.

Groupe parlementaire d'extrême droite

2007-01-11T17:32:00.000+01:00

L'extrême droite européenne renforce son poids au sein du parlement européen en formant un groupe parlementaire:
"Identité, tradition, souveraineté".

Les précédentes tentatives de créer un groupe politique nationaliste au Parlement européen avaient échouées, du fait du nombre minimal de vingt députés indispensable à la création d'un groupe. L'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie au sein de l'Union européenne le 1er janvier 2007 a permis, grâce aux renfort des députés de ces pays, la création de ce groupe. Bruno Gollnisch a annoncé le 10 janvier 2007 la constitution du groupe politique, lors d'une conférence de presse à Bruxelles.

La majeure partie du groupe est composé d'élus du Front national français, certains des autres membres étant issus de partis membres d'Euronat.

La Commission accorde 15,5 millions € en aide humanitaire pour les personnes les plus vulnérables du Myanmar/Birmanie et les réfugiés de Birmanie

2007-01-11T16:49:00.000+01:00

La Commission a accordé 15,5 millions € en aide humanitaire pour les personnes les plus vulnérables du Myanmar/Birmanie et les réfugiés birmans le long de la frontière entre la Birmanie et la Thaïlande. Par cette décision, une partie des besoins humanitaires fondamentaux d’un million environ de personnes nécessiteuses pourra être couverte au Myanmar. L’aide servira à financer des fournitures d'aliments, d'eau ainsi que des mesures sanitaires et de protection en faveur de certains groupes menacés. Elle servira aussi à fournir une assistance aux quelque 150 000 réfugiés birmans installés le long de la frontière entre la Birmanie et la Thaïlande et qui dépendent pratiquement entièrement de l'aide internationale. Les fonds sont gérés par le Service d’aide humanitaire de la Commission (ECHO), sous la responsabilité du commissaire européen Louis Michel.

Économiser 20 % d'ici à 2020: la Commission dévoile son plan d’action pour l’efficacité énergétique

2007-01-11T16:48:00.001+01:00

La Commission européenne a présenté en octobre 2006 son plan d’action pour l’efficacité énergétique, qui constitue une étape importante sur la voie suivie par l’UE pour relever les défis historiques auxquels elle est confrontée dans le secteur de l’énergie. Le plan d’action prévoit une série de mesures prioritaires englobant un large éventail d’initiatives rentables dans le domaine de l’efficacité énergétique. Il s’agit notamment d’actions visant à rendre plus efficaces les appareils consommateurs d’énergie, les bâtiments, les transports et la production d’énergie. Le plan propose de nouvelles normes contraignantes en matière d’efficacité énergétique, la promotion de services énergétiques, des mécanismes de financement spécifiques à l’appui de produits plus économes en énergie. La Commission instaurera en outre un “pacte des maires” regroupant les 20 à 30 villes d’Europe les plus en pointe et proposera un accord international sur l’efficacité énergétique. Au total, plus de 75 mesures sont exposées.

Promouvoir les biocarburants comme alternative crédible au pétrole dans les transports

2007-01-11T16:39:00.000+01:00

Étant donné l'augmentation considérable des prix du pétrole et les préoccupations croissantes concernant la stabilité et la sécurité des approvisionnements en énergie, ainsi que le respect de l'environnement dans ce domaine, la promotion des biocarburants dans les transports fait partie des priorités de l'Union européenne. À l'heure actuelle, les biocarburants sont le seul moyen de réduire notablement la dépendance par rapport au pétrole dans le secteur des transports. Dans le cadre de sa Politique énergétique pour l'Europe, la Commission est résolue à encourager la production et l'utilisation des biocarburants en proposant de fixer un objectif contraignant minimal de 10% pour leur utilisation comme carburant pour les véhicules d'ici 2020.

Préparer la voie pour que la part des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique de l’UE atteigne 20 % d’ici à 2020

2007-01-11T16:34:00.000+01:00

Changement climatique, dépendance croissante à l’égard du pétrole et des autres combustibles fossiles, et hausse du prix de l’énergie: tous ces facteurs rendent l’Europe de plus en plus vulnérable. Les sources d’énergie renouvelables sont la clé d’un avenir durable. La Commission européenne présente aujourd’hui, dans le cadre de sa politique énergétique pour l’Europe, une proposition de feuille de route à long terme pour les sources d’énergie renouvelables. Il est proposé d’atteindre d’ici à 2020 un objectif contraignant global de 20 % pour les sources d’énergie renouvelables et un objectif minimal contraignant de 10 % pour les biocarburants de transport dans l’UE, ainsi qu’un plan pour intégrer dans les grandes orientations économiques et politiques l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans les domaines de l’électricité, du chauffage, de la réfrigération et des transports.

L'UE est pratiquement en voie d'atteindre l'objectif en matière de production d'électricité

2007-01-11T16:33:00.000+01:00

En 2001, l'Union européenne s'est fixé comme objectif d'élever à 21 % la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (ou "électricité SER") dans les États membres d'ici 2010. Dans le cadre de sa Politique énergétique pour l'Europe, la Commission a publié aujourd'hui un rapport concernant les progrès accomplis dans ce domaine. Bien que, depuis l'élaboration du dernier rapport il y a deux ans, la production de ce type d'électricité ait augmenté de 50 %, les chiffres indiquent que la part totale de l'électricité SER sera très légèrement en dessous de l'objectif fixé, en atteignant 19 % d'ici 2010.

Réseaux européens d’électricité et de gaz: la Commission européenne préconise des améliorations urgentes

2007-01-11T16:32:00.000+01:00

Dans le cadre de sa politique énergétique pour l’Europe, la Commission a sonné l’alarme sur l’état actuel des infrastructures énergétiques et proposé un certain nombres d’actions prioritaires. Des mesures d’urgence sont nécessaires pour développer une infrastructure énergétique et des réseaux d’électricité et de gaz efficaces dans l’ensemble de l’Europe, et réaliser les objectifs en matière de durabiltié, de compétitivité et de sécurité d’approvisionnement.

Le bon fonctionnement d’un marché européen dépend des réseaux d’électricité et de gaz. La Commission a proposé plusieurs actions pour accélérer les investissements visant à supprimer les principaux goulets d’étranglement, qui se produisent généralement aux frontières entre les pays. Ces maillons manquants sont également essentiels pour éviter des coupures d'électricité ou des interruptions de la fourniture de gaz. Les actions proposées sont les suivantes:

* La désignation de quatre coordonnateurs européens chargés de suivre les quatre projets les plus importants, à savoir la liaison à grande puissance entre l’Allemagne, la Pologne et la Lituanie, les liaisons avec les parcs d’éoliennes en mer en Europe septentrionale, une interconnexion électrique entre la France et l’Espagne, et le gazoduc de Nabucco, qui traversera l'Asie centrale, la région de la mer Caspienne et le Moyen-Orient pour acheminer le gaz jusqu'en Europe centrale.
* L’harmonisation de la planification régionale par le renforcement de la coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport qui surveilleront et analyseront la planification du développement au niveau régional.
* La promotion de procédures de planification et d’autorisation simplifiées, en invitant les États membres à établir des procédures nationales prévoyant une période de cinq ans au cours de laquelle la planification et l'approbation des projets d’intérêt européen devront être achevées.
* L’examen de la nécessité d’accroître le financement communautaire, notamment pour faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique.

Les Membres bulgare et roumain rejoignent la Cour des comptes européenne

2007-01-05T18:07:00.000+01:00

Suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, Mme Nadezhda SANDOLOVA (Bulgarie) et M. Ispir OVIDIU (Roumanie) ont été nommés Membres de la Cour des comptes européenne (CdCE) au 1er janvier 2007, pour un mandat renouvelable de six ans. Conformément au traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ils ont été nommés par le Conseil de l'Union européenne, après consultation du Parlement européen, le 20 décembre 2006.

Le chômage en baisse à 7,6% dans la zone euro

2007-01-05T18:06:00.000+01:00

Novembre 2006
Le chômage en baisse à 7,6% dans la zone euro
Baisse à 7,7% dans l’UE25

Le taux de chômage de la zone euro (ZE12), corrigé des variations saisonnières, s’est élevé à 7,6% en novembre 2006, contre 7,7% en octobre3. Il était de 8,4% en novembre 2005. Le taux de chômage de l’UE252 s'est élevé à 7,7% en novembre 2006, contre 7,8% en octobre3. Il était de 8,6% en novembre 2005.

En novembre 2006, les taux les plus bas ont été enregistrés au Danemark (3,3% en octobre), aux Pays-Bas (3,8%), en Irlande (4,2%), en Estonie (4,5%) et en Autriche (4,6%). Les taux de chômage les plus élevés ont été observés en Pologne (13,6%), en Slovaquie (12,3%), en Grèce (8,7% au troisième trimestre 2006), en France (8,6%) et en Espagne (8,4%).

Prix à la production industrielle stables dans la zone euro

2007-01-05T18:04:00.000+01:00

Novembre 2006 comparé à octobre 2006
Prix à la production industrielle stables dans la zone euro
Hausse de 0,2% dans l'UE25.

Dans la zone euro (ZE12), l'indice des prix à la production industrielle2 est resté stable en novembre 2006 par rapport à octobre 2006. Dans l'UE25, les prix ont augmenté de 0,2%. En octobre3, les prix étaient restés stables dans la zone euro et avaient augmenté de 0,3% dans l'UE25.

En novembre 2006, par rapport à novembre 2005, les prix à la production industrielle ont augmenté de 4,3% dans la zone euro et de 3,7% dans l'UE25.

Hausse du volume des ventes du commerce de détail de 1,3% dans la zone euro

2007-01-05T18:02:00.000+01:00

Novembre 2006 par rapport à novembre 2005
Hausse du volume des ventes du commerce de détail de 1,3% dans la zone euro
Hausse de 2,3% dans l’UE25

En novembre 2006, par rapport à novembre 2005, le volume des ventes du commerce de détail a augmenté de 1,3% dans la zone euro (ZE12) et de 2,3% dans l’UE25. Par rapport à octobre 20063, l’indice des ventes a progressé de 0,5% dans la zone euro et de 0,4% dans l’UE25.

Variations annuelles

En novembre 2006, par rapport à novembre 2005, le secteur de l’«alimentation, boissons, tabac» a augmenté de 0,3% dans la zone euro et de 0,9% dans l’UE25. Le secteur non alimentaire a crû respectivement de 2,1% et 3,3%.

Les ventes du commerce de détail ont augmenté dans tous les États membres pour lesquels les données sont disponibles: Lettonie (+21,8%), Estonie (+20,5%), Pologne (+8,7%), Slovaquie (+7,8%), Suède (+7,4%), Lituanie (+6,0%), Finlande (+5,4%), Espagne (+3,9%), Royaume-Uni (+3,3%), Danemark (+2,3%), Luxembourg (+2,1%), Slovénie (+1,7%) et Portugal (+0,4%).

Bien-être des animaux en cours de transport: entrée en vigueur de nouvelles règles communautaires

2007-01-05T17:51:00.000+01:00

Le nouveau règlement relatif au bien-être des animaux pendant le transport entre en vigueur demain, le 5 janvier 2007. Markos Kyprianou, commissaire européen responsable de la santé, a déclaré: "Cette importante législation en matière de bien-être des animaux vise à réduire le stress et les blessures que peuvent encourir les animaux lors de leur transport par route ou par mer. Les nouvelles mesures de protection des animaux applicables à partir d'aujourd'hui ont notamment trait à l'amélioration de la qualité des véhicules et des équipements et au renforcement des exigences imposées aux opérateurs s'occupant des animaux pendant leur transport. Le règlement contient en outre des mesures visant à améliorer le contrôle de l'application des règles communautaires dans ce domaine, notamment par l'utilisation de systèmes de navigation par satellite".

L'inflation de la zone euro estimée à 1,9%

2007-01-05T17:49:00.000+01:00

Selon une estimation rapide publiée par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, le taux d'inflation annuel de la zone euro s'établirait à 1,9% en décembre 2006.
En novembre, le taux était de 1,9%.

Aide humanitaire de 2 millions d'euros aux réfugiés somaliens au Kenya

2006-12-21T16:28:00.000+01:00

La Commission européenne a dégagé 2 millions d'euros pour apporter une aide humanitaire aux réfugiés somaliens de plus en plus nombreux au Kenya. Depuis le début de 2006, le Kenya a vu les réfugiés affluer en nombre croissant de Somalie. Chaque jour, quelque 1 200 réfugiés somaliens franchissent la frontière. Le bureau du Haut Commissaire aux réfugiés des Nations unies a enregistré à ce jour 32 000 nouvelles arrivées depuis le début de l'année. Ces nouveaux venus s'ajoutent aux 126 000 Somaliens vivant déjà dans des camps de réfugiés au Kenya. L'aide dispensée par la Commission vise à soutenir des activités permettant de satisfaire les besoins essentiels des nouveaux arrivants (abris, nourriture, services de santé de base, installations sanitaires).

Nomination de M. Bernard Kouchner comme membre du groupe d'éminents experts internationaux au Sri Lanka

2006-12-21T16:27:00.001+01:00

La Commissaire Ferrero Waldner a annoncé aujourd'hui la nomination de l'ancien ministre français Bernard Kouchner en tant qu'«éminent expert» de l'UE au sein du groupe international indépendant d'éminents experts (GIIEE) au Sri Lanka. Le GIIEE a pour mission de superviser les travaux menés par la commission d'enquête nationale sur les atteintes récentes aux droits de l'homme. Le soutien actif apporté par l'UE à cette initiative constitue une preuve supplémentaire de l'engagement résolu de l'Union en faveur du respect des droits de l'homme au Sri Lanka et d'un règlement pacifique du conflit.

TVA: procédures d’infraction contre l’Autriche, la France et l’Italie

2006-12-21T16:25:00.000+01:00

La Commission européenne a émis différents avis motivés adressés à l’Autriche (pour l’application d’un taux réduit aux livraisons de biens liées au traitement des déchets et des eaux usées et le prélèvement de la TVA sur les voitures prises en leasing dans d’autres États membres), à la France (pour l'application d'un taux réduit à certains services fournis par les avocats) et à l'Italie (pour l’extension de l’amnistie fiscale, le condono fiscale, aux dettes de TVA nées en 2002). L’avis motivé correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Si les États membres concernés ne mettent pas leur législation en conformité dans les deux mois suivant la réception de l’avis, la Commission peut décider de porter les affaires devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Euro: compte à rebours en Slovénie

2006-12-21T16:18:00.000+01:00

À dix jours seulement de l'introduction de l'euro en Slovénie, les derniers préparatifs vont bon train et tous, des banques au secteur de la distribution en passant par les consommateurs eux-mêmes, semblent fin prêts. Les banques commerciales et les détaillants ont reçu ou sont sur le point de recevoir des billets et des pièces en euros et, depuis la semaine dernière, les ménages ont également pu se procurer des "mini-kits" afin de se familiariser à la nouvelle monnaie.

La Slovénie adoptera l'euro le 1er janvier 2007, au taux de 239,64 tolars par euro. Elle rejoindra ainsi les 12 États membres de l'Union européenne qui ont adopté la monnaie unique en 1999 (2001 pour la Grèce), d'abord comme monnaie scripturale et, depuis 2002, sous la forme de pièces et de billets.

En conséquence, l'euro couvrira une population de 316,6 millions d'habitants, dont deux millions de Slovènes.

Ouverture totale du marché de transport ferroviaire de marchandises, le 1er janvier 2007

2006-12-21T16:17:00.000+01:00

Le 1er janvier prochain, toutes les lignes de fret seront ouvertes à la concurrence. A ce stade, dans les États membres qui ont suivi le calendrier communautaire, seuls les services internationaux de fret sont libéralisés (ces derniers représentent environ la moitié du marché total de transport ferroviaire de marchandises en Europe).

Les étapes de l'ouverture du fret ferroviaire en Europe sont les suivantes :

* Le 15 mars 2003: ouverture du marché pour les services internationaux sur les lignes principales;
* Le 1er janvier 2006 : ouverture du marché pour l’ensemble des services internationaux de fret ferroviaire;
* 1er janvier 2007 : ouverture du marché pour l’ensemble des services ferroviaires de transport de marchandises (national et international).

Cette dernière étape, initialement programmée en 2008, a été avancée au 1er janvier 2007 dans le cadre du 2ème paquet ferroviaire adopté en 2004, conformément au souhait du Parlement européen.

De nombreux États membres n’ont pas attendu cette décision et ont déjà ouvert leur marché du fret depuis plusieurs années. Ainsi, il existe aujourd’hui une concurrence effective entre plusieurs entreprises ferroviaires en Allemagne, au Royaume-Uni, en Autriche, en Suède, aux Pays-Bas, en Italie, en Pologne, en République tchèque, dans les États baltes et depuis peu de temps en France (depuis le 1er avril 2006).

Le revenu agricole réel par actif en hausse de 2,6% dans l’UE

2006-12-21T16:16:00.001+01:00

Le revenu réel agricole par actif a progressé de 2,6% dans l'UE25 en 2006 après une baisse de 7,3% en 2005. Cette augmentation résulte d'une réduction de la main-d’œuvre agricole (-2,2%) et d'une légère croissance du revenu agricole réel (+0,4%).

L’excédent de la balance des services de l’UE25 en hausse à 56,9 milliards d’euros en 2005

2006-12-21T16:14:00.002+01:00

En 2005, le commerce international des services de l’UE25 a enregistré un excédent de 56,9 milliards d’euros comparé à 47,6 mrds en 2004 et 38,5 mrds en 2003. La hausse de l’excédent a été principalement due à une augmentation de l’excédent pour les transports (+18,4 mrds en 2005 contre +14,4 mrds en 2004), et pour les "autres services" (+54,3 mrds en 2005 contre +47,8 mrds en 2004). Le déficit enregistré pour les voyages a été légèrement plus élevé (-15,5 mrds contre -14,4 mrds).

La Commission autorise le projet de rachat de Scania par MAN

2006-12-21T16:14:00.001+01:00

La Commission européenne a, dans le cadre du règlement de l’UE sur les concentrations, donné son feu vert au projet de rachat de Scania AB, Suède, par MAN AG, Allemagne. Après examen de tous les marchés affectés par l’opération, la Commission a conclu que l'opération proposée n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

Ouverture d'une enquête approfondie sur le rachat de la compagnie aérienne Aer Lingus par Ryanair

2006-12-21T16:13:00.001+01:00

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en application du règlement CE sur les concentrations concernant l'acquisition prévue de la compagnie nationale irlandaise Aer Lingus par le transporteur aérien à bas coûts Ryanair. L’enquête initiale menée sur le marché par la Commission révèle que l’acquisition envisagée créerait de graves problèmes de concurrence dans le secteur du transport aérien de passagers et qu'elle pourrait notamment réduire le choix des consommateurs et entraîner des tarifs plus élevés que si les deux transporteurs restaient séparés. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 11 mai 2007) pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération de concentration entraverait ou non de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci. La décision d'ouvrir une enquête approfondie ne préjuge pas du résultat final de l’enquête.

La ligne européenne unique d’urgence téléphonique pour les enfants disparus est en bonne voie

2006-12-21T16:11:00.000+01:00

Le 20 décembre 2006, un comité de représentants des Etats membres, réuni à titre extraordinaire par la Commission, a approuvé l’initiative lancée par cette dernière en vue de réserver des numéros d’appel gratuits communs à tous les Etats membres de l’UE pour des services à valeur sociale. Ainsi, notamment, le numéro «116000» sera mis à la disposition des lignes d’urgence téléphoniques pour les enfants disparus. Les Etats membres sont invités à concrétiser le plus rapidement possible cette initiative majeure en faveur des droits de l’enfant.

Les transports aériens dans le système communautaire d'échange de droits d'émissions

2006-12-20T15:55:00.000+01:00

La Commission européenne a souligné aujourd'hui son engagement ferme dans la lutte contre le changement climatique en proposant une législation visant à incorporer les émissions de gaz à effet de serre produites par l'aviation civile dans le système communautaire d'échange de droits d'émissions. Les émissions de l'UE provenant des transports aériens internationaux augmentent actuellement plus rapidement que dans tout autre secteur, risquant de saper les efforts déployés par l'UE pour réduire les émissions globales de gaz à effet de serre. L'intégration de l'aviation civile dans le système d'échange de l'UE est un moyen rentable pour le secteur de contrôler ses émissions et de mettre en pratique une approche approuvée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La directive proposée couvrira les émissions produites par les vols au sein de l'UE à partir de 2011 et par tous les vols à destination et au départ des aéroports de l'UE à compter de 2012. Elle s'appliquera à la fois aux exploitants d'aéronefs communautaires et étrangers. Les compagnies aériennes se verront attribuer des droits d'émissions échangeables sur la base de leur historique de trafic. Comme les industries déjà couvertes par le système communautaire d'échange, les compagnies aériennes pourront vendre leurs droits excédentaires si elles réduisent leurs émissions; en revanche, elles devront acheter des droits supplémentaires si leurs émissions augmentent. L'augmentation du prix des billets liée à l'entrée dans le système d'échange devrait être limitée et, en tout état de cause, nettement inférieure à celle entraînée par l'évolution des prix du pétrole au cours des dernières années.

La Commission autorise des aides pour l’installation de filtres antipollution sur les véhicules lourds

2006-12-20T15:54:00.000+01:00

La Commission européenne a autorisé aujourd’hui des aides destinées à alléger le coût de l’installation de filtres à particules sur les camions et autobus danois. En réduisant le niveau de pollution des camions et des bus les plus anciens, ces filtres contribueront à la protection de la santé humaine et de l’environnement, notamment dans les zones urbaines.

La Commission prête à accueillir trois nouvelles langues officielles au 1er janvier 2007

2006-12-20T15:53:00.000+01:00

Dans moins de deux semaines, l’Union européenne aura 23 langues officielles, lorsque la Bulgarie et la Roumanie adhéreront et que l’irlandais deviendra une langue officielle. Pour se préparer à ce nouveau défi, la Commission européenne a adopté aujourd’hui une stratégie destinée à orienter sa traduction de textes écrits en 2007 et au-delà. Cette stratégie vise à mieux identifier les besoins et fournisseurs de traductions et consacre le multilinguisme comme un élément essentiel dans l'élaboration des politiques et la planification par la Commission. Les démarches entreprises en Bulgarie et en Roumanie pour fournir des traducteurs et des interprètes aux institutions de l’UE ont bien avancé.

Projet de rachat d’Endesa par E.ON

2006-12-20T15:52:00.000+01:00

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'Espagne avait enfreint l'article 21 du règlement CE sur les concentrations, qui confère à la Commission une compétence exclusive pour ce qui est des concentrations de dimension communautaire, étant donné que certaines des conditions imposées à E.ON pour son projet de prise de contrôle d'Endesa ne sont pas compatibles avec le droit communautaire et sont par conséquent illégales. La décision de la Commission renvoie en particulier aux nouvelles conditions imposées dans une décision du 3 novembre 2006, adoptée dans le cadre d'un recours administratif contre une décision précédente de la CNE, le régulateur espagnol du secteur de l’énergie, concernant l’opération envisagée. Conformément à la décision de la Commission, l'Espagne est tenue de procéder à la suppression des conditions illégales pour le 19 janvier 2007.

La Commission conclut que le régime fiscal français dit des "GIE fiscaux" constitue une aide d’État

2006-12-20T15:51:00.000+01:00

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004, la Commission européenne a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État. Ce régime, qui a principalement bénéficié au secteur du transport maritime, est une aide d'État en raison de l’avantage sélectif qu’il procure à certains secteurs et du caractère discrétionnaire de ses conditions d’octroi. Ce régime est incompatible avec le marché commun, à l'exception des aides visant à faciliter le développement du transport ferroviaire (article 87, paragraphe 3, point c, du traité) et des autres aides éventuellement compatibles en application de règles sectorielles ou régionales. La récupération des aides illégales et incompatibles est limitée à celles octroyées depuis la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen pour des raisons tenant au respect du principe de sécurité juridique. La France doit désormais modifier le régime des "GIE fiscaux", afin de le rendre conforme aux règles du traité CE relatives aux aides d'État.

la Commission ouvre une procédure formelle d'examen

2006-12-20T15:50:00.000+01:00

La Commission a ouvert une procédure formelle d'enquête en vertu des dispositions du traité CE sur les aides d'État à l'égard de la vente de Bank Burgenland. Le Burgenland a décidé de vendre la banque en mars 2006 à la société d'assurances autrichienne Grazer Wechselseitige Versicherung AG (GRAWE) pour un montant de 100,3 millions €, bien que l'appel d'offres ait également débouché sur une offre de 155 millions € présentée par un consortium ukraino-autrichien. La Commission doit vérifier que l'appel d'offres s'est bien déroulé de manière non discriminatoire et que la vente a eu lieu sans recourir à des aides d'État. L'ouverture d'une procédure d'enquête donne l'occasion aux parties intéressées de faire part de leur observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas du résultat de l’enquête.

La Commission autorise le versement de 7,135 millions €

2006-12-20T15:49:00.000+01:00

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, deux régimes d'aides régionales pour les îles Canaries, le régime économique et fiscal (REF) et la zone économique spéciale (ZEC). Ces mesures visent à encourager le développement régional des Canaries en permettant aux sociétés établies dans cette région périphérique de surmonter leurs handicaps structurels régionaux. Ces mesures fiscales, dont l'enveloppe globale prévue s'élève à 7,135 millions € pour la période 2007-2013, comprennent des incitations en faveur de l'investissement, de la création d'emplois et de la diversification de la structure économique régionale.

La Commission autorise l’octroi d’une aide à la restructuration du constructeur automobile FSO

2006-12-20T15:47:00.000+01:00

Après un examen approfondi, la Commission européenne a conclu que l’aide à la restructuration accordée à Fabryka Samochodow Osobowych ("FSO"), Pologne, est compatible avec les règles sur les aides d'État du traité CE, sous réserve du respect de certaines conditions. Elle a constaté que l'aide se limite au minimum nécessaire et que le plan de restructuration de FSO est suffisant pour rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise. Néanmoins, la Commission considère également que, sans garanties appropriées, l’aide pourrait aboutir à des distorsions indues de la concurrence. Le secteur de l’automobile étant excédentaire l’aide risque de déplacer les difficultés et les contraintes de l’ajustement vers d’autres entreprises et d’autres travailleurs, dans d’autres États membres. Dans ce contexte, il convient que FSO limite sa production automobile annuelle à 150 000 unités jusqu’en février 2011.

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie

2006-12-20T15:46:00.000+01:00

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à déterminer si l'aide à la restructuration d'un montant de 8 millions € que les autorités polonaises envisagent d'accorder au fabricant de machines-outils Bison-Bial est compatible avec les règles du traité CE applicables aux aides d'État. Sur la base des informations dont elle dispose actuellement, la Commission doute que le plan de restructuration notifié soit suffisant pour rétablir la viabilité à long terme de la société et elle craint que l'aide puisse entraîner des distorsions de concurrence indues dans le secteur des machines-outils, qui souffre déjà de surcapacité. L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures envisagées. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Aides d’État: la Commission autorise une aide de 76 millions d'euros en faveur de Conergy

2006-12-20T15:44:00.000+01:00

La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, une aide de 76 millions d'euros que le gouvernement allemand envisage d'accorder, sur trois ans, à l'entreprise Conergy pour implanter une nouvelle usine de modules solaires à Francfort-sur-l’Oder, Brandebourg. Elle a considéré que l'aide était compatible avec les règles relatives aux aides régionales en faveur de grands projets d'investissement.

Conflit au Darfour: la Commission accorde une aide humanitaire supplémentaire de 17 millions d’euros

2006-12-19T16:11:00.000+01:00

La Commission européenne a affecté une enveloppe supplémentaire de 17 millions d'euros à l'aide humanitaire d'urgence aux victimes de la crise du Darfour, au Soudan, portant sa contribution pour 2006 à un montant total de 97 millions d'euros. Jusqu'à quatre millions de personnes sont touchées par cette crise et quelque deux millions ont été déplacées. Plus de 210 000 personnes ont cherché refuge au Tchad. Dans le même temps, le conflit s'étant étendu au Tchad, des milliers de Tchadiens ont traversé la frontière en sens inverse et sont à présent réfugiés au Darfour. Cette nouvelle aide humanitaire repose sur des décisions antérieures adoptées par la Commission en faveur de la région, notamment en ce qui concerne l'octroi d'une enveloppe supplémentaire d'aide humanitaire de 40 millions d'euros annoncé par le président, M. José Manuel Barroso, et par le commissaire Louis Michel au cours de leur visite au Darfour en octobre dernier. Depuis 2004, la Commission est l'un des principaux bailleurs de fonds au Darfour et a accordé une aide d'urgence représentant plus de 357 millions d'euros en réponse à la crise sévissant dans la région.

La Commission européenne approuve un financement de 103 millions d’euros pour la sortie de crise en Côte d'Ivoire

2006-12-19T16:10:00.000+01:00

La Commission européenne a approuvé, le 15 décembre, le financement du Quatrième Programme d’Urgence de Réhabilitation post-crise (PUR IV) pour la Côte d'Ivoire, pour un montant de 103 millions d'euros. Ce programme permettra de poursuivre la réhabilitation des infrastructures et la fourniture de services sociaux de base aux populations affectées par la crise, ainsi que le financement de la transition politique devant mener à la sortie de crise.

La Commission aide les pays ACP à lutter contre leur dépendance vis-à-vis des produits de base agricoles

2006-12-19T16:09:00.000+01:00

La Commission européenne a approuvé un programme portant sur quatre ans et d’un montant de 45 millions € pour aider les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) fortement tributaires du coton, du cacao, du sucre, du café, des bananes et d’autres produits de base. Le programme aidera ces pays à résister aux fluctuations des prix sur les marchés mondiaux et à devenir plus compétitifs grâce à une production plus performante et à la diversification de leur économie.

Déclaration de Mme Ferrero-Waldner au sujet du verdict prononcé par la cour libyenne sur l’affaire de Benghazi

2006-12-19T16:08:00.000+01:00

La cour pénale libyenne a confirmé aujourd'hui la condamnation à mort du personnel médical bulgare et palestinien impliqué dans l'affaire de Benghazi. Mme Ferrero-Waldner, membre de la Commission chargée des relations extérieures et de la politique de voisinage, a réagi en déclarant ce qui suit:

«Nous ne pouvons tout simplement pas accepter ce verdict et comptons que l'affaire sera portée devant une instance supérieure. J'espère fermement qu'il sera fait preuve de clémence envers le personnel médical, dans le même esprit de respect mutuel et de compassion humanitaire qui a marqué les discussions intensives menées entre l'Union européenne et d'autres partenaires, d'une part, et les familles des enfants de Benghazi, d'autre part».

Qu'a fait l'Union européenne pour moi en 2006?

2006-12-19T16:00:00.000+01:00

La Commission européenne lance un nouveau produit multimédia, l'annuaire de l'Union européenne, qui présente dix grandes actions stratégiques menées par l'UE cette année et est disponible dans vingt-deux langues. "L'Europe et vous – aperçu des réalisations de l'Union européenne" vise à permettre aux citoyens de mieux comprendre ce que l'Union fait et quelles incidences cela a sur leur vie quotidienne.

"Les citoyens peuvent mieux comprendre la valeur ajoutée de l'Union s'ils en voient des exemples concrets, tels que la réduction des tarifs de la téléphonie mobile, l'évolution vers un environnement plus propre et la suppression des indications trompeuses sur les aliments", a déclaré Margot Wallström, la vice-présidente de la Commission chargée des relations institutionnelles et de la stratégie de communication, à propos de l'annuaire de l'UE.

"L'Europe et vous" consiste en une sélection de dix exemples concrets de domaines dans lesquels l'Union européenne est active, allant de la nouvelle législation sur les substances chimiques à la réduction des tarifs de l'itinérance, en passant par la lutte contre l'immigration illégale et le projet Galileo.

L'annuaire de l'UE est disponible sur le site web www.ec.europa.eu/snapshot2006 . Chaque exemple sera présenté par un texte succinct et un clip vidéo. Une brochure sera également imprimée à l'intention du grand public, et un DVD a été produit pour les professionnels des médias.

Le lancement officiel aura lieu le 19 décembre 2006 lors d'une conférence de presse donnée par la vice-présidente Margot Wallström.

L'UE prend la présidence du processus de Kimberley en 2007

2006-12-19T15:59:00.000+01:00

La Commission européenne s'apprête à prendre, le 1er janvier, la présidence du système de certification du processus de Kimberley visant à lutter contre les diamants de la guerre. Le processus de Kimberley est une initiative unique des autorités gouvernementales, de l'industrie internationale du diamant et de la société civile visant à lutter contre les diamants dits «de la guerre» - des diamants bruts servant à financer des opérations militaires -, après l'expérience de conflits dévastateurs dans certains pays africains producteurs de diamants. Avec l'appui des États membres, la Commission emploiera sa présidence en 2007 à garantir la bonne mise en œuvre des contrôles par l'ensemble des participants et à combler les lacunes qui subsistent. La Commission a l'intention, dans le cadre de sa présidence, d'encourager l'industrie à s'auto-réglementer de manière active. Le système européen d'auto-réglementation des entreprises gagnerait fortement à servir de modèle à d'autres. La Commission travaillera aussi main dans la main avec les gouvernements, les entreprises et la société civile, qui ont tous contribué dans une large mesure à la réussite du processus de Kimberley, et continuera de coopérer étroitement avec les Nations unies sur les cas du Liberia et de la Côte d'Ivoire, qui font tous deux l'objet d'un embargo sur les diamants.

Mme Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission européenne chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, a émis le commentaire suivant: «Le processus de Kimberley est notre meilleure arme contre un commerce de diamants à l'origine de tant de guerres et de sang versé. La Commission européenne se réjouit à l'idée de prendre la direction du processus en 2007. Nous aurons à cœur de le rendre plus efficace encore en portant un coup d'arrêt au commerce illicite de diamants. Nous devons tarir cette source de revenus pour ceux qui déclenchent des conflits meurtriers et faire en sorte que ceux qui achètent des diamants dans le monde puissent avoir la certitude qu'ils ne contribuent pas à cet effroyable marchandage».

Le processus de Kimberley a considérablement progressé en un court laps de temps, sa création ne remontant qu'à quelques années. Tous les principaux ingrédients sont désormais réunis pour que les achats de diamants n'alimentent pas des conflits. Il n'en demeure pas moins que le processus demande encore à être renforcé, afin de protéger des vies innocentes et les moyens d'existence de tous ceux qui dépendent de l'industrie diamantaire en Afrique et ailleurs dans le monde.

La restructuration des sociétés sidérurgiques tchèques et polonaises est quasiment achevée

2006-12-19T15:58:00.000+01:00

Dans son troisième rapport sur le secteur de l'industrie sidérurgique en Pologne et dans la République tchèque, la Commission européenne exprime sa satisfaction en constatant que les dernières participations du secteur public dans les deux pays sont à présent passées dans le secteur privé. La Commission insiste pour que les nouveaux investisseurs concentrent à présent tous leurs efforts sur la mise en œuvre des derniers éléments de la restructuration, comme la réduction des coûts, les investissements, et les gains de productivité. Il faut mener ces mesures à bien pour que les sociétés puissent mieux résister à une éventuelle récession de l'économie.

M. Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé de la politique des entreprises et de l'industrie, a déclaré: “Je suis très content des progrès réalisés. Les résultats d'exploitation dépassent dans certains cas nos prévisions. Mais les efforts pour mener à terme le processus de restructuration doivent être poursuivis pour permettre aux usines sidérurgiques d'être durablement viables.”

La Commission salue la ratification de la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle

2006-12-19T15:57:00.000+01:00

La Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ratifiée depuis hier par un nombre suffisant de pays, pourra entrer en vigueur dans trois mois. Le nombre requis de ratifications a été atteint le 18 décembre quand la Communauté ainsi que douze États membres (l’Autriche, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède) ont déposé leur instrument de ratification au siège de l'Unesco à Paris. La Bulgarie a également ratifié hier à Paris à la suite de cette ratification conjointe.

Ján Figel’, commissaire européen responsable de l'éducation et de la culture, a déclaré: « Cette ratification par la Communauté et les États membres constitue un signal clair de l'importance accordée par l'Union européenne à la diversité culturelle, tant sur le plan interne qu'à l'échelle internationale. Ce résultat est particulièrement gratifiant, car la ratification est l’ultime étape d’un long processus de négociations parfois extrêmement délicates au sein duquel la Commission était chargée de s’exprimer au nom de la Communauté. »

La Commission européenne propose une approche coordonnée des systèmes nationaux

2006-12-19T15:55:00.000+01:00

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication dans laquelle elle annonce une série d'initiatives destinées à promouvoir une meilleure coordination des systèmes nationaux de fiscalité directe dans l'Union. L’objectif est de garantir la conformité de ces systèmes nationaux avec le droit communautaire et de veiller à ce qu’ils fonctionnent en bonne interaction. Les initiatives en question visent la suppression des discriminations et de la double imposition au bénéfice des particuliers et des entreprises, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale et à la préservation de la base d’imposition.

«Les discriminations fiscales et la double imposition empêchent les particuliers ou les entreprises de tirer pleinement profit du marché intérieur et mettent à mal la compétitivité de l'Union. Il est urgent d’améliorer la coordination des systèmes fiscaux nationaux afin qu’ils interagissent de manière plus harmonieuse», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière. «Je suis par ailleurs convaincu que cette coordination permettra aux États membres d’éviter les cas involontaires de non-imposition ou les fraudes et, partant, de lutter contre l’érosion injustifiée de leur base d’imposition.

Les objectifs principaux d’une approche fiscale cohérente et coordonnée sont les suivants:

* suppression des discriminations et de la double imposition,
* prévention des cas involontaires de non-imposition et des fraudes, et
* réduction des coûts qu’entraîne l’obligation de se conformer aux dispositions de plusieurs systèmes fiscaux.

Convention UNESCO sur la Diversité culturelle, un nouvel instrument de gouvernance internationale

2006-12-19T15:54:00.000+01:00

La Communauté et 12 Etats membres ont déposé hier, lundi 18 décembre 2006, au siège de l’UNESCO à Paris, leurs instruments de ratification à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Négociée conjointement par la Commission européenne, au nom de la Communauté, et par la Présidence du Conseil, au nom des Etats membres, cette Convention, adoptée en octobre 2005, a constitué une première historique dans les relations internationales.

Elle consacre en effet un consensus autour d’une série de principes directeurs et d'objectifs liés à la diversité culturelle. Ce texte constitue la base d’un nouveau pilier de gouvernance mondiale en matière culturelle et sa ratification ouvre la voie à une coopération culturelle renforcée au niveau international, au moyen notamment d'échanges de vues et de bonnes pratiques en matière de politiques publiques en faveur de la diversité culturelle.

Grâce à la ratification de la Communauté et des Etats membres, la Convention entrera en vigueur dans trois mois, comme prévu dans le dispositif.

Élargissement de l’UE et de la zone euro le 1er janvier 2007

2006-12-19T15:51:00.000+01:00

Avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007, l'UE comptera 27 États membres. À la même date, la zone euro s'élargira également pour inclure la Slovénie.

Eurobaromètre standard 66: automne 2006

2006-12-18T15:31:00.000+01:00

L'enquête Eurobaromètre de cet automne portait non seulement sur les indicateurs clés des attitudes générales des citoyens de l'Union européenne vis-à-vis de cette dernière, mais aussi, pour la première fois, sur les valeurs et les questions de société qui font actuellement débat dans de nombreux États membres.

Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne chargée des relations institutionnelles et de la stratégie de communication, a déclaré concernant l'enquête: «Cette enquête Eurobaromètre montre qu'à la veille du 50e anniversaire des traités de Rome, les citoyens associent clairement l'Union à des valeurs universelles telles que les droits de l'homme, la paix et la démocratie. Les citoyens sont de plus en plus favorables à une réforme de la manière dont fonctionne l'Union, et les gens attendent beaucoup de l'UE.

L'enquête montre également que, juste avant l'adhésion de deux nouveaux États membres, l'UE doit prendre plus nettement l'initiative et expliquer les avantages de l'élargissement.».

Les trois principaux indicateurs des attitudes générales vis-à-vis de l'Union européenne – le soutien à l'appartenance à l'UE (53 %, -2), la perception des avantages de l'appartenance à l'UE (54 %, pas de changement) et l'image de l'UE (46 %, -4) – sont restés stables ou ont légèrement fléchi depuis le printemps 2006. Le niveau de confiance dans la Commission (48 %, +1) et le Parlement (52 %) a suivi une tendance identique.

Globalement, les répondants qui considèrent que les choses évoluent dans la bonne direction dans l'Union européenne sont plus nombreux que ceux qui ont cette opinion concernant leur propre pays (33 % contre 28 %). À l'inverse, 48 % des citoyens de l'UE estiment que leur pays prend une mauvaise direction, tandis qu'ils sont 33 % à penser cela de l'Union.

Une large majorité de citoyens de l'UE se déclarent encore favorables à une politique étrangère commune (68 %) et à une politique commune en matière de sécurité et de défense (75 %).

L'écart entre les partisans et les détracteurs d'un nouvel élargissement de l'Union dans les années à venir reste faible, 46 % des personnes interrogées y étant favorables et 42 % opposées.

Dans les pays qui n'ont pas ratifié le traité constitutionnel, 53 % des répondants se déclarent en faveur de ce dernier, ce qui représente une amélioration par rapport au printemps 2006 (+6). En Pologne et au Portugal, plus de 60 % des citoyens sont favorables à la Constitution européenne.

Les trois valeurs qui représentent le mieux l'Union aux yeux de ses citoyens sont les droits de l'homme (38 %), la démocratie (38 %) et la paix (36 %), tandis que les valeurs auxquelles ils attachent le plus d'importance à titre personnel sont la paix (52 %), le respect de la vie humaine (43 %) et les droits de l'homme (41 %).

La majorité des répondants (64 %) s'accordent à dire que la libre concurrence est la meilleure garantie de prospérité économique et estiment que l'État intervient excessivement dans leur vie (62 %). Parallèlement, la plupart des citoyens de l'Union désapprouvent l'autorisation du mariage homosexuel (49 %) et de l'adoption d'enfants par des couples homosexuels (61 %).

Cette enquête "Eurobaromètre standard" a été réalisée par TNS Opinion & Social au moyen d'entretiens en tête-à-tête. Au total, 29 152 personnes ont été interrogées entre le 6 septembre et le 10 octobre 2006.

La Commission propose de remplacer 21 organisations communes de marché par une OCM unique

2006-12-18T15:29:00.000+01:00

La Commission européenne a proposé aujourd'hui la mise en place d'une organisation commune de marché unique pour l'ensemble des produits agricoles afin de remplacer les 21 OCM actuelles. Cette initiative constitue une étape essentielle du processus en cours de rationalisation et de simplification de la politique agricole commune dans l'intérêt des agriculteurs, des administrations et des entreprises du secteur agricole.

La création d'une OCM unique permettra d'alléger la législation dans ce domaine, de renforcer sa transparence et de rendre la politique plus accessible. Elle constitue un exemple concret d'amélioration de la réglementation et s'inscrit par conséquent à part entière dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La proposition d'aujourd'hui est la plus importante simplification technique de la PAC jamais accomplie. Elle ne doit toutefois pas être interprétée comme un moyen de réformer la politique par des voies détournées. D'autres possibilités de simplifications de nature politique seront examinées dans le cadre de l'évaluation globale des réformes de la PAC prévue pour 2008.

L'OCM unique proposée permettra d'abroger plus de 40 actes du Conseil et remplacera plus de 600 articles juridiques figurant dans les règlements actuels par moins de 200 articles. La proposition va maintenant être soumise au Conseil et au Parlement et la Commission espère qu'elle pourra entrer en vigueur en 2008.

La Commission renforce la sécurité de la chaîne d'approvisionnement de l'UE tout en facilitant les échanges internationaux

2006-12-18T15:28:00.000+01:00

La Commission européenne a adopté un règlement visant à renforcer la sécurité des envois qui entrent sur le territoire douanier de l'UE ou qui en sortent et à offrir de plus grandes facilités aux opérateurs qui respectent la législation. Celui-ci introduit un cadre pour une meilleure analyse des risques applicable aux marchandises franchissant les frontières de l'UE. Aux termes dudit règlement, à compter du 1er janvier 2008, les opérateurs fiables (opérateurs économiques agréés), respectant des normes rigoureuses en matière de sécurité, bénéficieront de mesures de facilitation des échanges et, à compter du 1er juillet 2009, l'échange électronique d'informations préalables entre les opérateurs et les autorités douanières pour toutes les marchandises entrant et sortant du territoire de l'UE sera institué. Le règlement exige également que les autorités douanières échangent des informations sur les exportations par voie électronique afin d'accélérer les procédures d'exportation.

«Aujourd'hui, les douanes jouent également un rôle vital dans la lutte contre le terrorisme. Toutefois, compte tenu de la croissance continue des échanges internationaux, nous devons adopter une approche équilibrée entre sécurité et facilitation des échanges» a déclaré le Commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière, László Kovács, «Les opérateurs fiables doivent bénéficier de mesures généreuses en matière de facilitation des échanges».

Les mesures introduites visent à renforcer le niveau de protection offert par les contrôles douaniers pour les marchandises entrant sur le territoire de la Communauté européenne ou en sortant.

Ces mesures devraient permettre des contrôles douaniers plus rapides et plus ciblés facilitant le commerce licite, mais plus rigoureux quant aux exigences de sécurité et de sûreté minimales. Elles consistent à introduire un nouveau cadre de gestion du risque; d'accorder le statut d'opérateurs économiques agréés aux opérateurs fiables; d'introduire l'obligation de présenter des informations préalables à l'arrivée/au départ pour l'ensemble des marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou qui en sortent et de faciliter l'échange d'informations entre les administrations douanières.

Droits d'accise/prix minimaux de vente au détail des cigarettes: procédures d'infraction contre l'Irlande

2006-12-18T15:25:00.000+01:00

La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Irlande un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE, en raison de la fixation par ce pays de prix minimaux et maximaux de vente au détail des cigarettes. Se référant à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, elle estime en effet que ces prix sont contraires à la législation communautaire, qu'ils faussent la concurrence et qu'ils profitent aux seuls fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires.

À défaut de mise en conformité de la législation irlandaise dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis motivé, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Le PIB par habitant a varié dans les États membres de 48% à 251% de la moyenne de l’UE25 en 2005

2006-12-18T11:36:00.000+01:00

Le PIB par habitant au Luxembourg, exprimé en standards de pouvoir d’achat (SPA), a été plus de deux fois supérieur à la moyenne de l’UE25 en 2005, tandis que celui de l’Irlande était environ 40% au-dessus de la moyenne. Les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark, la Belgique, le Royaume-Uni et la Suède se situaient approximativement entre 15% et 25% au-dessus de la moyenne. La Finlande, l’Allemagne et la France dépassaient la moyenne de l’UE25 d’environ 10%, tandis que l’Italie et l’Espagne se situaient au niveau de la moyenne.

À Chypre, le PIB par habitant était inférieur à la moyenne de l’UE25 d’environ 10%, tandis qu'il était inférieur d’environ 20% à la moyenne en Grèce et en Slovénie. La République tchèque, le Portugal et Malte se situaient environ 30% au-dessous de la moyenne. Le PIB par habitant de la Hongrie, de l'Estonie et de la Slovaquie était environ 40% inférieur à la moyenne. Il représentait environ la moitié de la moyenne de l’UE25 en Lituanie, en Pologne et en Lettonie.

Ces données pour 2005, 2004 et 2003, publiées par Eurostat, l’Office statistique des Communautés européennes, sont basées sur des parités de pouvoir d'achat4 révisées, ainsi que sur les dernières données de PIB et de population.

Excédent de 2,4 milliards d’euros du commerce extérieur de la zone euro - Déficit de 13,2 milliards d’euros pour l’UE25

2006-12-18T11:31:00.000+01:00

D’après les premières estimations pour le mois d’octobre 2006, la zone euro a enregistré un excédent du commerce extérieur de 2,4 mrds d’euros avec le reste du monde, comparé à +0,1 mrd en octobre 2005. Le solde enregistré au mois de septembre 2006 avait été de +2,1 mrds, contre +1,1 mrd en septembre 2005. En octobre 2006, les exportations, corrigées des variations saisonnières, sont restées stables par rapport à septembre 2006, tandis que les importations ont augmenté de 0,6%.

Les premières estimations du solde des échanges extra-UE25 pour le mois d’octobre 2006 indiquent un déficit de 13,2 mrds d’euros, contre -11,0 mrds en octobre 2005. Au mois de septembre 2006, le solde avait été de -13,2 mrds, contre -9,6 mrds en septembre 2005. En octobre 2006, les exportations, corrigées des variations saisonnières, ont reculé de 1,2% par rapport à septembre 2006 et les importations de 0,4%.

Ces données sont publiées par Eurostat, l’Office statistique des Communautés européennes.

Le déficit du secteur de l’énergie a fortement augmenté (-214,2 mrds d’euros en janvier-septembre 2006, contre
-159,9 mrds en janvier-septembre 2005), tandis que les excédents enregistrés pour les produits chimiques (+58,2 mrds contre +52,4 mrds) et pour les machines et véhicules (+81,6 mrds contre +77,2 mrds) se sont accrus.

Les échanges de l’UE25 avec ses principaux partenaires ont été orientés à la hausse. Les augmentations les plus importantes ont concerné les exportations vers la Russie (+23% en janvier-septembre 2006 par rapport à janvier-septembre 2005), la Chine (+22%), le Canada (+16%) et la Turquie (+15%), ainsi que les importations en provenance de Russie (+32%), de Norvège (+29%), de Chine (+20%) et d’Inde (+19%).

L’excédent commercial de l’UE25 a augmenté avec les États-Unis (+68,0 mrds d’euros en janvier-septembre 2006 contre +64,0 mrds en janvier-septembre 2005), mais a diminué avec la Suisse (+10,3 mrds contre +12,8 mrds). Le déficit commercial de l’UE25 s’est fortement accru avec la Chine (-90,2 mrds contre -76,1 mrds), la Russie (-55,5 mrds contre -39,2 mrds) et la Norvège (-33,0 mrds contre -22,5 mrds) et a légèrement augmenté avec le Japon (-23,7 mrds contre -22,0 mrds).

En ce qui concerne le commerce total des États membres, l’Allemagne (+115,5 mrds d’euros en janvier-septembre 2006) a affiché le plus fort excédent, devant les Pays-Bas (+26,4 mrds), l’Irlande (+25,2 mrds) et la Suède (+13,0 mrds). Le Royaume-Uni (-96,9 mrds) a accusé le plus fort déficit, suivi de l’Espagne (-64,5 mrds), de la France (-26,3 mrds), de la Grèce (-25,2 mrds) et de l’Italie (-18,7 mrds).

Baisse de 0,1% de la production industrielle dans la zone euro et dans l'UE25

2006-12-15T17:07:00.000+01:00

Octobre 2006 comparé à septembre 2006
Baisse de 0,1% de la production industrielle dans la zone euro et dans l'UE25

La production industrielle corrigée des variations saisonnières a baissé de 0,1% dans la zone euro en octobre 2006 par rapport à septembre 2006. La production avait diminué de 1,1% en septembre et augmenté de 1,6% en août. Dans l'UE25, la production a reculé de 0,1% en octobre, après avoir baissé de 0,6% en septembre et progressé de 1,1% en août.

En octobre 2006, par rapport à octobre 2005, la production industrielle a crû de 3,6% dans la zone euro et de 3,4% dans l’UE25.

Ces estimations sont publiées par Eurostat, l’Office statistique des Communautés européennes.

Le taux d’inflation annuel de la zone euro en hausse à 1,9%

2006-12-15T17:06:00.000+01:00

Le taux d’inflation annuel de la zone euro a été de 1,9% en novembre 2006, contre 1,6% en octobre. Un an auparavant, il était de 2,3%. Le taux d’inflation mensuel a été de 0,0% en novembre 2006. Le taux d’inflation annuel de l’UE25 a été de 2,1% en novembre 2006, contre 1,8% en octobre. Un an auparavant, il était de 2,3%. Le taux d’inflation mensuel a été de 0,1% en novembre 2006. Le taux d’inflation annuel de l’IPCE a été de 2,1% en novembre 2006.

Ces chiffres sont publiés par Eurostat, l’Office statistique des Communautés européennes.

TVA et organismes publics: procédures d’infraction contre l’Irlande, l’Espagne et la Finlande

2006-12-15T17:04:00.000+01:00

La Commission européenne a décidé de traduire l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes, reprochant à cet État membre de considérer les organismes publics comme des personnes non assujetties aux fins de la TVA. Par ailleurs, elle a adressé un avis motivé à l’Espagne en raison du traitement fiscal de certains services fournis par les «registradores de la propiedad» et un autre à la Finlande en ce qui concerne certaines prestations des bureaux publics d'assistance juridique. Si les États membres en cause ne répondent pas à cet avis de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, le champ d’application de la TVA est très large, toute opération réalisée dans le cadre d'une activité économique étant en principe soumise à la taxe. Les opérations réalisées par les organismes publics (autorités nationales, régionales et locales ainsi que d'autres organismes assimilés) sont soumises à la taxe à moins que certaines conditions ne soient remplies (à savoir que l’organisme en question soit régi par le droit public et qu’il agisse en sa qualité d’autorité publique). Même lorsque ces conditions sont respectées, la sixième directive TVA préconise que les opérations effectuées par lesdits organismes soient soumises à la taxe lorsque qu’un traitement différent au regard de la TVA entraînerait d’importantes distorsions de concurrence.

Un nouveau pôle scientifique à l'ouest des Balkans pour favoriser l'adoption de la législation européenne

2006-12-15T17:01:00.000+01:00

Aujourd'hui, M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de la science et de la recherche, inaugurera officiellement un nouveau centre de recherche qui permettra aux scientifiques du sud-est de l'Europe de se former et de partager leurs connaissances. L'activité du centre portera essentiellement sur les mesures chimiques et bioanalytiques nécessaires à la mise en œuvre de la législation européenne dans certains domaines comme la surveillance de l'environnement. Le SENARC (Slovenian-European Natural Sciences Research Centre) est situé à Maribor, en Slovénie, et il est financé par l'instrument européen d'aide de préadhésion et les Fonds structurels, entre autres. M. Jure Zupan, ministre slovène de l'enseignement supérieur, des sciences et de la technologie assistera également à l'inauguration.

"Mettre en œuvre la législation européenne ne consiste pas seulement à instaurer les lois appropriées" a déclaré M. Potočnik. "Il s'agit aussi de disposer du savoir-faire pour veiller à ce qu'elles soient respectées. La Commission collabore donc avec les pays de la région pour les aider à acquérir les compétences nécessaires. Le SENARC n'est qu'un exemple de notre engagement en faveur de la future adhésion à l'Union des pays de l'ouest des Balkans."

La Commission européenne propose de mettre un terme à l'intervention publique pour le maïs

2006-12-15T17:00:00.000+01:00

La Commission européenne a proposé aujourd'hui la suppression du régime d'achat de maïs à l'intervention publique à compter de la campagne 2007/2008. A la fin de la campagne de commercialisation 2005/2006, les stocks d'intervention communautaire de maïs atteignaient déjà 5,6 millions de tonnes soit 40 % du volume total des stocks d'intervention. Si rien n'est fait, ces stocks dont l'achat et le stockage sont financés par des fonds publics, devraient atteindre 15,6 millions de tonnes d'ici 2013. Il existe peu de débouchés permettant de limiter ce gonflement des stocks de maïs et celui-ci se prête mal au stockage à long terme. Les régions qui exportaient traditionnellement du maïs sur le marché mondial offrent désormais une grande partie de leur récolte directement à l'intervention. La suppression de ce système permettrait au marché céréalier de l'UE de retrouver un équilibre et rendrait à l'intervention sa fonction initiale de filet de sécurité. La proposition va maintenant être transmise au Conseil et au Parlement européen.

«Il convient que les agriculteurs déterminent leur activité en fonction des signaux du marché au lieu de se contenter de cultiver des céréales en vue de l'achat public», a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural. «Ce principe est à la base des réformes que nous mettons en œuvre depuis 2003. Si nous n'opérons pas cette modification, les stocks publics continueront d'augmenter et de nombreux agriculteurs de cultiver du maïs uniquement dans la perspective de le vendre pour le stockage public L'expérience du seigle montre que la suppression de l'intervention pour cette céréale en 2003 a permis de dynamiser le marché et d'offrir de meilleurs prix aux agriculteurs. Même après l'adoption de cette mesure concernant le maïs, les céréaliers continueront de bénéficier de l'intervention fonctionnant comme filet de sécurité pour d'autres céréales importantes comme le blé et l'orge.»

Concentrations: la Commission autorise le projet d'acquisition de Berliner Bank par Deutsche Bank

2006-12-15T16:57:00.000+01:00

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Berliner Bank AG & KG (Allemagne) par Deutsche Bank AG (Allemagne également), par achat d'actions. La Commission a conclu que l'opération envisagée n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

Deutsche Bank est une banque internationale qui propose un large éventail de services bancaires et financiers dans le monde entier, notamment aux particuliers et aux entreprises, ainsi que dans le secteur des investissements et de la gestion d'actifs.

Berliner Bank est une société en commandite fournissant des services bancaires à des particuliers ainsi qu'à des entreprises, essentiellement à Berlin. La vente de Berliner Bank a été engagée à la suite d'une décision de la Commission prise en vertu des dispositions du traité CE sur les aides d'État relative à Bankgesellschaft Berlin (désormais Landesbank Berlin Holding AG). Cette décision faisait notamment obligation à sa filiale Landesbank Berlin de se défaire de la division qui est devenue par la suite Berliner Bank.

La Commission a estimé que l'opération proposée ne provoquerait que des chevauchements limités dans les secteurs de la banque de détail et d'entreprise, y compris en ce qui concerne les services de paiement et les comptes de dépôt de titres. Les parties ne détiendraient que des parts limitées de tous les marchés considérés et devraient affronter plusieurs concurrents puissants tels que Berliner Sparkasse, Berliner Volksbank, Commerzbank, Dresdner Bank et Postbank. La Commission en a donc conclu que l'opération en question ne soulevait pas de problème de concurrence.

UNION EUROPEENNE: Présentation

2006-12-15T16:53:00.000+01:00