TVA et organismes publics: procédures d’infraction contre l’Irlande, l’Espagne et la Finlande

La Commission européenne a décidé de traduire l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes, reprochant à cet État membre de considérer les organismes publics comme des personnes non assujetties aux fins de la TVA. Par ailleurs, elle a adressé un avis motivé à l’Espagne en raison du traitement fiscal de certains services fournis par les «registradores de la propiedad» et un autre à la Finlande en ce qui concerne certaines prestations des bureaux publics d'assistance juridique. Si les États membres en cause ne répondent pas à cet avis de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, le champ d’application de la TVA est très large, toute opération réalisée dans le cadre d'une activité économique étant en principe soumise à la taxe. Les opérations réalisées par les organismes publics (autorités nationales, régionales et locales ainsi que d'autres organismes assimilés) sont soumises à la taxe à moins que certaines conditions ne soient remplies (à savoir que l’organisme en question soit régi par le droit public et qu’il agisse en sa qualité d’autorité publique). Même lorsque ces conditions sont respectées, la sixième directive TVA préconise que les opérations effectuées par lesdits organismes soient soumises à la taxe lorsque qu’un traitement différent au regard de la TVA entraînerait d’importantes distorsions de concurrence.