TVA: procédures d’infraction contre l’Autriche, la France et l’Italie

La Commission européenne a émis différents avis motivés adressés à l’Autriche (pour l’application d’un taux réduit aux livraisons de biens liées au traitement des déchets et des eaux usées et le prélèvement de la TVA sur les voitures prises en leasing dans d’autres États membres), à la France (pour l'application d'un taux réduit à certains services fournis par les avocats) et à l'Italie (pour l’extension de l’amnistie fiscale, le condono fiscale, aux dettes de TVA nées en 2002). L’avis motivé correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Si les États membres concernés ne mettent pas leur législation en conformité dans les deux mois suivant la réception de l’avis, la Commission peut décider de porter les affaires devant la Cour de justice des Communautés européennes.