Droits d'accise/prix minimaux de vente au détail des cigarettes: procédures d'infraction contre l'Irlande

La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Irlande un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE, en raison de la fixation par ce pays de prix minimaux et maximaux de vente au détail des cigarettes. Se référant à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, elle estime en effet que ces prix sont contraires à la législation communautaire, qu'ils faussent la concurrence et qu'ils profitent aux seuls fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires.

À défaut de mise en conformité de la législation irlandaise dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis motivé, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.