La Commission conclut que le régime fiscal français dit des "GIE fiscaux" constitue une aide d’État

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004, la Commission européenne a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État. Ce régime, qui a principalement bénéficié au secteur du transport maritime, est une aide d'État en raison de l’avantage sélectif qu’il procure à certains secteurs et du caractère discrétionnaire de ses conditions d’octroi. Ce régime est incompatible avec le marché commun, à l'exception des aides visant à faciliter le développement du transport ferroviaire (article 87, paragraphe 3, point c, du traité) et des autres aides éventuellement compatibles en application de règles sectorielles ou régionales. La récupération des aides illégales et incompatibles est limitée à celles octroyées depuis la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen pour des raisons tenant au respect du principe de sécurité juridique. La France doit désormais modifier le régime des "GIE fiscaux", afin de le rendre conforme aux règles du traité CE relatives aux aides d'État.