Projet de rachat d’Endesa par E.ON

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'Espagne avait enfreint l'article 21 du règlement CE sur les concentrations, qui confère à la Commission une compétence exclusive pour ce qui est des concentrations de dimension communautaire, étant donné que certaines des conditions imposées à E.ON pour son projet de prise de contrôle d'Endesa ne sont pas compatibles avec le droit communautaire et sont par conséquent illégales. La décision de la Commission renvoie en particulier aux nouvelles conditions imposées dans une décision du 3 novembre 2006, adoptée dans le cadre d'un recours administratif contre une décision précédente de la CNE, le régulateur espagnol du secteur de l’énergie, concernant l’opération envisagée. Conformément à la décision de la Commission, l'Espagne est tenue de procéder à la suppression des conditions illégales pour le 19 janvier 2007.