Les transports aériens dans le système communautaire d'échange de droits d'émissions

La Commission européenne a souligné aujourd'hui son engagement ferme dans la lutte contre le changement climatique en proposant une législation visant à incorporer les émissions de gaz à effet de serre produites par l'aviation civile dans le système communautaire d'échange de droits d'émissions. Les émissions de l'UE provenant des transports aériens internationaux augmentent actuellement plus rapidement que dans tout autre secteur, risquant de saper les efforts déployés par l'UE pour réduire les émissions globales de gaz à effet de serre. L'intégration de l'aviation civile dans le système d'échange de l'UE est un moyen rentable pour le secteur de contrôler ses émissions et de mettre en pratique une approche approuvée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La directive proposée couvrira les émissions produites par les vols au sein de l'UE à partir de 2011 et par tous les vols à destination et au départ des aéroports de l'UE à compter de 2012. Elle s'appliquera à la fois aux exploitants d'aéronefs communautaires et étrangers. Les compagnies aériennes se verront attribuer des droits d'émissions échangeables sur la base de leur historique de trafic. Comme les industries déjà couvertes par le système communautaire d'échange, les compagnies aériennes pourront vendre leurs droits excédentaires si elles réduisent leurs émissions; en revanche, elles devront acheter des droits supplémentaires si leurs émissions augmentent. L'augmentation du prix des billets liée à l'entrée dans le système d'échange devrait être limitée et, en tout état de cause, nettement inférieure à celle entraînée par l'évolution des prix du pétrole au cours des dernières années.

La Commission autorise des aides pour l’installation de filtres antipollution sur les véhicules lourds

La Commission européenne a autorisé aujourd’hui des aides destinées à alléger le coût de l’installation de filtres à particules sur les camions et autobus danois. En réduisant le niveau de pollution des camions et des bus les plus anciens, ces filtres contribueront à la protection de la santé humaine et de l’environnement, notamment dans les zones urbaines.

La Commission prête à accueillir trois nouvelles langues officielles au 1er janvier 2007

Dans moins de deux semaines, l’Union européenne aura 23 langues officielles, lorsque la Bulgarie et la Roumanie adhéreront et que l’irlandais deviendra une langue officielle. Pour se préparer à ce nouveau défi, la Commission européenne a adopté aujourd’hui une stratégie destinée à orienter sa traduction de textes écrits en 2007 et au-delà. Cette stratégie vise à mieux identifier les besoins et fournisseurs de traductions et consacre le multilinguisme comme un élément essentiel dans l'élaboration des politiques et la planification par la Commission. Les démarches entreprises en Bulgarie et en Roumanie pour fournir des traducteurs et des interprètes aux institutions de l’UE ont bien avancé.

Projet de rachat d’Endesa par E.ON

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'Espagne avait enfreint l'article 21 du règlement CE sur les concentrations, qui confère à la Commission une compétence exclusive pour ce qui est des concentrations de dimension communautaire, étant donné que certaines des conditions imposées à E.ON pour son projet de prise de contrôle d'Endesa ne sont pas compatibles avec le droit communautaire et sont par conséquent illégales. La décision de la Commission renvoie en particulier aux nouvelles conditions imposées dans une décision du 3 novembre 2006, adoptée dans le cadre d'un recours administratif contre une décision précédente de la CNE, le régulateur espagnol du secteur de l’énergie, concernant l’opération envisagée. Conformément à la décision de la Commission, l'Espagne est tenue de procéder à la suppression des conditions illégales pour le 19 janvier 2007.

La Commission conclut que le régime fiscal français dit des "GIE fiscaux" constitue une aide d’État

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004, la Commission européenne a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État. Ce régime, qui a principalement bénéficié au secteur du transport maritime, est une aide d'État en raison de l’avantage sélectif qu’il procure à certains secteurs et du caractère discrétionnaire de ses conditions d’octroi. Ce régime est incompatible avec le marché commun, à l'exception des aides visant à faciliter le développement du transport ferroviaire (article 87, paragraphe 3, point c, du traité) et des autres aides éventuellement compatibles en application de règles sectorielles ou régionales. La récupération des aides illégales et incompatibles est limitée à celles octroyées depuis la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen pour des raisons tenant au respect du principe de sécurité juridique. La France doit désormais modifier le régime des "GIE fiscaux", afin de le rendre conforme aux règles du traité CE relatives aux aides d'État.

la Commission ouvre une procédure formelle d'examen

La Commission a ouvert une procédure formelle d'enquête en vertu des dispositions du traité CE sur les aides d'État à l'égard de la vente de Bank Burgenland. Le Burgenland a décidé de vendre la banque en mars 2006 à la société d'assurances autrichienne Grazer Wechselseitige Versicherung AG (GRAWE) pour un montant de 100,3 millions €, bien que l'appel d'offres ait également débouché sur une offre de 155 millions € présentée par un consortium ukraino-autrichien. La Commission doit vérifier que l'appel d'offres s'est bien déroulé de manière non discriminatoire et que la vente a eu lieu sans recourir à des aides d'État. L'ouverture d'une procédure d'enquête donne l'occasion aux parties intéressées de faire part de leur observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas du résultat de l’enquête.

La Commission autorise le versement de 7,135 millions €

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, deux régimes d'aides régionales pour les îles Canaries, le régime économique et fiscal (REF) et la zone économique spéciale (ZEC). Ces mesures visent à encourager le développement régional des Canaries en permettant aux sociétés établies dans cette région périphérique de surmonter leurs handicaps structurels régionaux. Ces mesures fiscales, dont l'enveloppe globale prévue s'élève à 7,135 millions € pour la période 2007-2013, comprennent des incitations en faveur de l'investissement, de la création d'emplois et de la diversification de la structure économique régionale.

La Commission autorise l’octroi d’une aide à la restructuration du constructeur automobile FSO

Après un examen approfondi, la Commission européenne a conclu que l’aide à la restructuration accordée à Fabryka Samochodow Osobowych ("FSO"), Pologne, est compatible avec les règles sur les aides d'État du traité CE, sous réserve du respect de certaines conditions. Elle a constaté que l'aide se limite au minimum nécessaire et que le plan de restructuration de FSO est suffisant pour rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise. Néanmoins, la Commission considère également que, sans garanties appropriées, l’aide pourrait aboutir à des distorsions indues de la concurrence. Le secteur de l’automobile étant excédentaire l’aide risque de déplacer les difficultés et les contraintes de l’ajustement vers d’autres entreprises et d’autres travailleurs, dans d’autres États membres. Dans ce contexte, il convient que FSO limite sa production automobile annuelle à 150 000 unités jusqu’en février 2011.

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à déterminer si l'aide à la restructuration d'un montant de 8 millions € que les autorités polonaises envisagent d'accorder au fabricant de machines-outils Bison-Bial est compatible avec les règles du traité CE applicables aux aides d'État. Sur la base des informations dont elle dispose actuellement, la Commission doute que le plan de restructuration notifié soit suffisant pour rétablir la viabilité à long terme de la société et elle craint que l'aide puisse entraîner des distorsions de concurrence indues dans le secteur des machines-outils, qui souffre déjà de surcapacité. L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures envisagées. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Aides d’État: la Commission autorise une aide de 76 millions d'euros en faveur de Conergy

La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, une aide de 76 millions d'euros que le gouvernement allemand envisage d'accorder, sur trois ans, à l'entreprise Conergy pour implanter une nouvelle usine de modules solaires à Francfort-sur-l’Oder, Brandebourg. Elle a considéré que l'aide était compatible avec les règles relatives aux aides régionales en faveur de grands projets d'investissement.